Le Fond de Péréquation Intercommunal et Communal

L'article 144 de la loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui se met en place progressivement à compter de 2012.

L'innovation de ce fonds consiste à mesurer la richesse des intercommunalités par agrégation des ressources de la communauté et de ses communes membres. Cette méthode permet de définir à la fois des contributeurs et des bénéficiaires, au niveau d'un ensemble intercommunal.
La mesure de la richesse au niveau intercommunal devrait permettre de neutraliser les choix fiscaux faits sur le territoire d'une communauté et de faire reposer le calcul du prélèvement et du reversement sur l'échelon intercommunal - lorsqu'il existe -, étant précisé que le prélèvement et le reversement seront à partager entre le groupement et ses communes membres.

Toutefois, la comparaison pourra également se faire avec les communes « isolées », compte tenu du mode de calcul du nouveau potentiel financier (agrégé pour les ensembles intercommunaux), qui prend en compte les mêmes recettes fiscales, ainsi que la part forfaitaire de la DGF des communes.
Le niveau du fonds est connu : en 2016, ses ressources sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements à fiscalité propre (soit environ 1 milliard d'euros). Pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015, la montée en puissance est également fixée, non pas en pourcentage, mais en valeurs, respectivement à 150, 360, 570 et 780 millions d'euros.

 

Carte du Potentiel Financier Intercommunal Agrégé ( en rouge les plus riches et en bleu les moins riches)

fisca pfia massif

 

Carte des contributeurs (en bleu sur la carte) et des bénéficiaires (en rouge sur la carte) du FPIC

 fisca fpic massif

Liens Utiles

Détails sur les modalités d'application (Source : AMF)

Simulation des effets attendus du FPIC (Source : AdCF)

Connaître la dotation d'une commune ou d'une intercommunatité (Site : DGCL)